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Réforme du Code du Travail

Le 06 octobre 2017
Les 5 ordonnances signées par le Président de la République le 22 septembre 2017
Ordonnance n° 1 relative au renforcement de la négociation collective

Ordonnance n° 2 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

Ordonnance n°3 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Ordonnance n°4 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective

Ordonnancce n°5 relative au compte professionnel de prévention


Vous pouvez retrouver les ordonnances dans leur intégralité sur le site www.legifrance.gouv.fr

Les ordonnances ont été publiées au J.O. le 23 septembre 2017 et sont entrées en vigueur au lendemain de leur publication.

Certaines mesures sont d'application immédiate.

Quelques dispositions nécessitent des décrêts d'application et n'entreront en vigueur qu'au 1er septembre 2017.

N'hésitez pas à vous rapprocher de votre Avocat.
Tél : 03 27 72 49 89 D.E.S.S Juriste d'Entreprise Demande de rappel téléphonique