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Maître Sabrina Leblanc, Avocat en Séparation à Cambrai, Douai et Valenciennes

Une assistance dans les démarches administratives et devant les tribunaux

Il est recommandé de faire appel à Maître LEBLANC avant d’entamer une procédure de séparation à l’amiable ou judiciaire. Votre avocat en droit de la famille vous conseille et vous aide dans les démarches administratives. Elle est habilitée à vous assister et vous représenter devant les juridictions compétentes.

Dans le cadre d’un concubinage, les concubins n’ont aucune obligation par rapport à leur partenaire. Ainsi, en cas de rupture, aucune démarche officielle n’est requise. Toutefois, ils doivent décider d’un commun accord ou en contentieux des dispositions à prendre sur le partage des biens, le logement, les enfants, etc.

En revanche, lorsque deux personnes de même sexe ou de sexes différents signent un Pacte civil de solidarité ou PACS, ils se doivent mutuellement assistance et aide matérielle. Si ces personnes décident de se séparer, l’envoi d’une déclaration conjointe de rupture au greffe du Tribunal d’instance où le PACS a été enregistré est obligatoire. Un des partenaires peut également décider tout seul de mettre fin à ce pacte. Dans ce cas, il doit recourir aux services d’un huissier qui se charge d’adresser un acte à son partenaire. Cette « signification »est par la suite remise au Tribunal d’instance.

Les parents pacsés ou vivant en concubinage doivent se concerter sur l’organisation matérielle de la vie de leurs enfants au cours de leur partenariat. En effet, en cas de rupture, ils doivent s’entendre sur le choix du médecin à consulter, de l’orientation scolaire de l’enfant, du lieu de scolarisation, etc. Chacun des parents doit participer à l’éducation de leurs enfants.

Il serait impératif pour les parents de s’accorder sur le lieu de résidence de leurs enfants dans le respect de leur intérêt. Cet accord doit être écrit afin d’être utilisé comme élément de preuve en cas de besoin.

Si les parents ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, ils peuvent saisir le Juge aux affaires familiales (JAF)qui décidera des dispositions à prendre concernant leurs enfants et leurs biens.

Un soutien durant les différentes phases de la procédure

Pour obtenir des conseils et une assistance en cas de séparation de corps, consultez votre avocat dans son cabinet à Cambrai, non loin de Douai et de Valenciennes. Maître LEBLANC se charge de rédiger et d’envoyer votre demande auprès du Juge aux affaires familiales. À la suite du procès, cette dernière prononcera la décision juridique qui met fin à votre vie commune.

Cette situation temporaire peut durer pendant une longue période ou se terminer par un divorce ou une réconciliation. Pour y mettre un terme, l’un ou les deux époux peut formuler une requête écrite.

Votre avocat sera présent pendant les différentes étapes de la procédure de séparation de corps. Il se charge d’envoyer votre demande au Juge des affaires familiales du Tribunal de grande instance. Il vous représente durant l’audience devant le juge et reste présent jusqu’à la prononciation de la décision finale émanant de ce dernier pour défendre vos intérêts. Il est conseillé de faire appel à ses compétences avant la procédure civile afin qu’il puisse analyser votre dossier et trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.

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