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Travail dissimulé

Le 05 mars 2015
Quand le défaut d'enregistrement des horaires effectués vaut travail dissimulé.
La Cour de cassation approuve les juges du fond : le caractère intentionnel de l'infraction était simplement rapporté par le fait que l'employeur avait appelé la salariée à effectuer de multiples tâches sans procéder au moindre enregistrement de ses horaires effectués. 
Cass. soc. 12 février 2015, n°13-17900