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Véhicule de fonction et véhicule de service

Le 04 mars 2015
L'employeur ne peut pas remplacer un véhicule de fonction en véhicule de service.
La suppression unilatérale par l'employeur d'un avantage en nature, qui constitue un élément de rémunération, caractérise un manquement contractuel justifiant l'allocation de dommages et intérêts. 

Cass. soc., 4 février 2015, n°13-24151